N° W062003425 - INSTITUT JEANNE DE FRANCE
Mis à jour le 2017-07-11
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Adresse :
19 rue Paul Déroulède
Date de création :
1955-09-23
Date de publication :
1955-10-11
Date de déclaration :
2017-07-11
Position :
Active
Objet :
dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein, d'autre part, assumer juridiquement la gestion de l'école privée Institut Jeanne de France sous contrat d'association avec l'État ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, « l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé » ; l'OGEC pourra se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes ses formes ; L'OGEC pourra passer convention avec l'État, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; L'OGEF pourra acquérir et prendre à bail tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Déclarant :
20 CHEMIN DES TREUYES
06200 NICE
