N° W062001000 - FEDERATION GUIDES INTERPRETES PACA
Mis à jour le 2019-02-11
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:
Entrée A
Adresse :
5 avenue Paul Arène
Date de création :
1993-11-22
Date de publication :
1993-12-08
Date de déclaration :
2019-02-11
Position :
Active
Objet :
défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des guides-interprètes diplômés et non seulement de ses adhérents, mais de l'ensemble de la profession ; elle se donne le droit d'ester en justice dans tous les cas où les intérêts et la protection des guides-interprètes diplômés le nécessitent ; elle se réserve le droit d'entreprendre des actions communes visant à la défense, à la protection et à la promotion de la profession ; à la demande d'un guide-interprète diplômé, adhérent ou non adhérent, la fédération pourra intervenir dans une contestation survenue entre ceux ou ces guides-interprètes diplômés et leurs employeurs en vue d'un règlement à l'amiable ; elle pourra faire trancher ce litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l'application d'une clause de la convention collective ou un article du code du travail général ; elle peut,, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relative au fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente
Déclarant :
ENTRéE A
5 AVENUE PAUL ARèNE
06000 NICE
