N° W061009924 - AMCPCM

Mis à jour le 2018-02-24
Adresse : 7 avenue Sidi Brahim
  06130 Grasse
Date de création : 2018-02-16
Date de publication : 2018-02-24
Date de déclaration : 2018-02-16
Position : Active
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Objet :

mettre à la disposition des consommateurs et des professionnels du courtage matrimonial, un service de Médiation des litiges de la consommation dans le domaine du courtage matrimonial ; Ce service de médiation doit répondre aux dispositions du Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ; Il sera par conséquent gratuit pour les consommateurs et payant pour les professionnels (modalités tarifaires dans le règlement intérieur de l'Association) ; Le Médiateur choisi par l'Association devra être agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; Il devra en outre avoir une expérience des relations entre les professionnels du courtage matrimonial et leurs cocontractants consommateurs ;

Déclarant :

7 AVENUE SIDI BRAHIM

06130 GRASSE